Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné par cette facture (article L 441-3 du Code de commerce).
Les conditions générales de ventes doivent aussi préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Le taux des pénalités
Il est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Exemple : le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 2% fin janvier 2009, le taux des pénalités à cette date est de 2% + 10% = 12%.
Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Exemple : le taux de l'intérêt légal étant fixé à 3,79% pour 2009, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 3,79% = 11,37 % en 2009.
Base de calcul des pénalités
Selon l'Administration, les pénalités doivent être calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée.
Exigibilité automatique des pénalités de retard
Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). Selon l'Administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif : une clause des conditions générales ou du contrat ne peut pas l'écarter.
Il résulte de cette règle qu'en principe au plan fiscal, le non respect de la date de paiement par le client devrait faire naître chez le vendeur une créance qui devrait être prise en compte dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel le paiement a expiré.
Mais l'application de cette règle serait rigoureuse pour le vendeur, car elle aboutirait à imposer l'entreprise sur des sommes que, le plus souvent, elle n'a pas perçu. Les pénalités de retard ne sont en effet pas fréquemment réclamées, pour des raisons commerciales. Aussi, une disposition fiscale prévoit que les pénalités sont prises en compte dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont encaissées par le vendeur.
Sanctions du défaut de mention du taux des pénalités de retard :
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Amende de 75 000 €, qui peut être portée à 50% de la somme facturée (article L 441-4 du code du commerce)
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En outre, les Personnes morales encourent une exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus (article L 441-5 du code du commerce).
