Actualités - dépêches

Indemnités journalières maladie de sécurité sociale – Réduction du montant maximal - Calcul au 1er janvier 2012

Quels droits d'accises sont dus lors de la revente d'alcool et quelles obligations le pharmacien doit-il respecter ?

TVA - Location meublée : L'activité de location de chambres d'hôtes est-elle nécessairement assujettie à la TVA ?

Un arrêté accorde aux hôteliers un délai supplémentaire de deux mois pour engager les travaux de mise en conformité de leurs équipements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique prévoit : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne...

Le dispositif d'aide initié dans le cadre du contrat d'avenir pour la restauration, et géré par Oséo, vient d'être prolongé jusqu'au 1er juillet 2015. Il permet notamment d'obtenir un prêt à taux zéro, de 5 000 à 10 000 €, sans caution ni garantie...

Les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70% si l'acquéreur prend l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits...

L'administration vient seulement de tirer les conséquences, pour l'impôt sur le revenu, de la jurisprudence européenne résultant de l'arrêt Schumacker (CJUE 14 février 1995, aff. C-279/93) . Sa doctrine est applicable aux procédures et aux litiges en...

Les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA de 7 % applicable aux travaux de façon portant sur les livres (CGI art. 278 bis-6°). On rappelle que le nouveau taux réduit de 7...

L'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE) organisent ses 20es rencontres à Deauville les 8, 9 et 10 février.Outre les tables rondes, des ateliers sont proposés sur des thèmes variés autour de la gestion des...

La conférence d'Ima-France du 6 mars portera sur les enquêtes de l'AMF et sera animée par Sophie Baranger, Direction des enquêtes et des contrôles de l'AMF.http://www.ima-france.com

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes et des documents prévisionnels. La mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la...

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'une partie de leurs jours de repos (congés payés, RTT, etc.) à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Grâce à cette...

Un employeur ne peut pas embaucher une personne en CDD pour remplacer simultanément plusieurs salariés (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455, BC V n° 228 ; cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-41627 D). Et successivement ?La réponse est là encore négative....

L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi visant à encadrer les conflits sociaux dans les transports aériens. Les objectifs affichés de ce texte sont :-d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits ;-de...

En juin 2010, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin qu'elle se prononce sur la conformité d'un certain nombre de points de la législation française en matière de congés payés au regard d'une directive...

Dans cette affaire, la question se posait pour des produits revendus aux salariés avec une réduction de 95 % par rapport au prix public, mais qui étaient défectueux. C'est à tort que l'URSSAF avait procédé au redressement : certes la réduction dépassait...

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) validité 2011 doit en principe être souscrite pour le 31 janvier 2011.Cette déclaration est souscrite de façon dématérialisée par nombre d'entreprises.Pour les employeurs procédant pas transfert de...

Une société a conclu un bail commercial avec une société, propriétaire d'un local, qui, par la suite, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de cette dernière a cédé le bâtiment sur lequel portait le bail à une SCI avec laquelle la...

Une société qui avait refusé de prendre la livraison de deux commandes de vêtements qu'elle avait passées a été condamnée à régler au fournisseur le prix des commandes et les frais d'entreposage. Elle conteste cette condamnation (plus de 74 000€) devant...

Un particulier achète à une société une BMW, ayant parcouru 1600 kilomètres, au prix de 51 500€, dont le bon de commande précisait « véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art ». Or, contrairement aux déclarations du vendeur faisant état d'une...

La FFSA (fédération française des sociétés d'assurances) a annoncé les résultats de l'assurance pour l'année 2011. Premier fait marquant : la collecte de cotisations dans le secteur des assurances de personnes a baissé de 14%, les versements nouveaux sur...

Le taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation-amélioration réalisés par un professionnel dans un logement de plus de deux ans est passé de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012. Sachez que les nouveaux formulaires d'attestation de travaux...

La population française a augmenté de 0,5 % en un an et compte, au 1er janvier 2012, 63,46 millions d'habitants en métropole et 1,89 million en outre-mer. Avec un total de 65,35 millions de personnes, la France reste le deuxième pays européen le plus...