Deux décrets permettant l'application du droit à la fibre optique consacré par la loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008 sont parus. L'un porte sur la procédure à respecter par le locataire pour pouvoir disposer de la fibre optique : demande d'autorisation au bailleur qui ne peut la refuser que pour des motifs précis (existence de la fibre dans l'immeuble ou projet d'installation dans un avenir proche). L'autre sur le contenu de la convention qui doit être passée entre l'opérateur qui propose d'installer la fibre et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) d'un immeuble collectif : modalités d'entretien et d'utilisation de l'installation par d'autres opérateurs notamment.